Information des clients

sur les avantages fiscaux disponibles

dans le cadre des prestations de services à la personne

Le code général des impôts institue une aide qui prend la forme d’une réduction d’impôt ou d’un crédit d’impôt, égale à 50 % des dépenses supportées en paiement de prestations réalisées par les organismes agréés en matière de services à la personne.

À ce titre, les montants versés à notre entreprise agréée pour les services à la personne dont vous bénéficiez ouvrent droit à cet avantage fiscal.

L’ensemble de vos dépenses de cette nature, que ce soit auprès de notre entreprise ou d’autres  prestataires agréés de services à la personne, est retenu dans la limite de 12 000 €1 par an et par foyer fiscal, ce plafond étant majoré de 1 500 € par enfant à charge ou ascendant de plus de 65 ans à charge vivant sous le toit du contribuable, sans toutefois pouvoir excéder 15 000 €.

La réduction d’impôtsest valable que vous ayez ou non exercé une activité professionnelle au cours de l’année du paiement des dépenses.

Le crédit d’impôts, par contre, ne sera applicable que si vous êtes dans l’une des situations suivantes :

- pour un contribuable célibataire, veuf ou divorcé : il faut avoir exercé une activité professionnelle au cours de l’année du paiement des dépenses, ou avoir été inscrit sur la liste des demandeurs d’emploi

durant trois mois au moins au cours de l’année du paiement des dépenses,

- pour les personnes mariées ou ayant conclu un pacte civil de solidarité (PACS), soumises à une imposition commune, chacune des deux personnes doit répondre aux conditions du paragraphe précédent.

Toutefois, certaines activités ouvrent droit à l’avantage fiscal sous condition de plafond de l’assiette des prestations conformément au tableau ci-après :

ACTIVITÉ Plafond annuel par foyer fiscal

1 - Dans certains cas particuliers, la limite de 12 000 € peut être portée à 20 000 € (contribuables invalides ou ayant à leur charge une personne invalide, entraînant l’obligation d’avoir recours à l’assistance d’une tierce personne).

2 - La réduction d’impôt vient se déduire du montant de votre impôt, mais ne peut pas donner lieu à restitution par le Trésor Public si le montant déductible dépasse le montant de l’impôt dû.

3 - Le crédit d’impôt, s’il excède l’impôt dû en partie ou en totalité, donne lieu à remboursement par le Trésor Public.

Afin de pouvoir bénéficier de la réduction d’impôts ou du crédit fiscal, les paiements en espèces ne sont pas acceptés. Vous pouvez régler vos factures soit par chèque, soit par virement à notre compte bancaire (dans les conditions posées par l’article 199 sexdécies du CGI).